Fiscalité du bitcoin et la décision du Conseil d’Etat

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Cela fait plusieurs mois que je tire à boulets rouges sur la fiscalité du bitcoin et des crypto-monnaies. En effet, le Bofip, qui n’est qu’une doctrine administrative sans valeur de loi, avait édicté des règles de taxation aberrantes. Pourtant, la contestation de ces principes était aussi rare qu’un flocon de neige au mois d’août. Mes articles sur le sujet, le premier de l’automne 2017 et le second d’avril 2018, faisaient partie des rares écrits à demander et à justifier une remise à plat totale de cette doctrine administrative. Les articles furent d’ailleurs publiés sur bitcoin.fr

Parmi mes préconisations se trouvait l’assimilation des crypto-monnaies aux biens meubles, une première étape pour une fiscalité plus juste. C’est désormais chose faite avec la décision du Conseil d’Etat du 26 avril 2018. Autrement dit, cet arrêt déclare illicite une partie de la doctrine du Bofip. Néanmoins, la décision va plus loin que cela et n’est pas aussi positive qu’on pourrait le croire.

Je précise que je ne rentrerai pas dans le détail chiffré. Les articles de fiscalistes répondront mieux que moi à ces questions ô combien importante. Je vous conseille notamment celui-ci rédigé par un avocat avec qui j’ai pu échanger.

Quelle est la valeur de la décision du Conseil d’Etat ?

Comme je l’ai rappelé de nombreuses fois, la doctrine administrative issue du Bofip n’a ni la valeur d’une loi, ni celle d’une jurisprudence. Ainsi, cette décision du CE censure une bonne partie des notes du Bofip. Mais il n’est désormais plus possible de considérer que les dispositions fiscales applicables aux crypto ne sont plus opposables au contribuable. Il n’est donc plus possible d’ignorer quoique ce soit des dispositions fiscales liées au Bitcoin.

Quel est le principal apport de cette décision ?

Les bitcoins sont désormais considérés comme des biens meubles incorporels et il est enfin possible de leur appliquer le régime des plus-values des biens meubles (PVBM) de l’article 150 UA du code général des impôts. C’est l’apport fondamental de cette décision.

Quelle est la bonne nouvelle ?

Les petits investisseurs sont désormais exonérés d’impôts. En effet, l’article 150 UA du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération totale lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 5000 €. L’article du CGI parle bien d’une cession et non pas d’un gain. Autrement dit, toute vente de bitcoins dont la valeur est inférieure à 5000 € se voit appliquer cette exonération. Attention, cette exonération s’applique aux seuls gains occasionnels…. j’y reviens plus bas.

En outre, les promo-investisseurs se voient appliquer un abattement à partir de la 3ème année de détention. Cet avantage deviendra plus intéressant dans les années à venir… uniquement pour ceux qui ne font pas de trading et laissent dormir leurs crypto. En effet, dès qu’il y a vente, vous n’êtes plus en possession de bitcoins mais de monnaies fiat.

Quelles sont les mauvaises nouvelles ?

Parmi les mauvaises nouvelles les plus citées est celle de la taxation des échanges crypto-crypto. Pour moi, cela n’est pas une surprise car je l’avais déjà évoqué dans mon précédent article. Néanmoins les conséquences peuvent être lourdes…

En effet, les gros investisseurs à bas revenus (j’entends par là revenus du travail, pas revenus des cryptos…) se voient désormais appliquer une imposition plus forte que celle prévue pour les BNC. Surtout, cette imposition peut être difficile à supporter lorsque les investissements sont largement supérieurs aux revenus mensuels.

Enfin, l’exonération précitée ne s’applique qu’aux gains occasionnels. Or, le juge n’a pas pris la peine de définir ce qu’était un gain occasionnel… On sait déjà que le minage est un gain habituel mais quid du trading ? A priori, on peut considérer que la fréquence mais aussi les sommes en jeu permettront de qualifier les gains d’habituels ou d’occasionnels. Ainsi, 70 cessions de 35 € seront, a priori, moins « dommageables » pour votre fiscalité personnelle (exonération) que 8 cessions de 4999 € (non exonération). Attention, je ne dis pas que ces exemples s’appliqueront réellement et le juge pourrait très bien décider autrement. Lorsque ces gains sont habituels, l’imposition relève du BIC, dont le taux peut atteindre 60 %.

Pour d’autres exemples chiffrés, je vous renvoie vers l’article de Maître Sabban dont j’ai laissé le lien plus haut.

Le rapatriement vers un compte bancaire est-il le seul gain imposé ?

Cette prise de position n’a pas été de tout repos pour moi. J’ai dû en effet subir les « attaques » de fiscalistes mais aussi d’investisseurs affolés par le fisc et ne comprenant pas ma position.

Je confirme ce que j’ai dit précédemment : seuls les gains rapatriés vers un compte bancaire sont imposés si et seulement si vous ne pouvez pas reporter les moins-values.

Or, parmi mes lectures sur le sujet, cette décision du CE ne permet effectivement pas ce report des moins-values.

Prenez quelques minutes pour réfléchir : vous voulez déclarer comme un bon citoyen vos plus-values réalisées sur Coinbase. Parfait. Sauf que vous n’avez pas le droit, a priori, de reporter les moins-values. Comment faites-vous ? En calculant uniquement la plus-value lorsqu’elle est rapatriée sur un compte bancaire, vous êtes certain de déclarer la plus-value réelle et non celle que veut le fisc ! En effet, la somme déclarée peut être alors supérieure aux gains réels.

Je maintiens donc ma position de départ. Si un fiscaliste m’explique clairement que le report des moins-values est possible, alors mon avis changera.

Cette décision est-elle applicable au seul BTC ?

La décision du CE ne vise que le Bitcoin. Cela signifie-t-il qu’elle ne s’applique pas aux autres crypto-monnaies ? L’on serait tenté de dire que oui et personne ne pourra vous reprocher de prendre ce risque. Juridiquement, vous avez raison.

Néanmoins, il est certain que vous serez probablement sanctionné par une nouvelle jurisprudence rétroactive voire une loi. Il n’y a pas que moi qui ait vu cette applicabilité aux seuls BTC… Ne jouez donc pas à appliquer cette décision aux seuls BTC.

Pourquoi cette décision n’est qu’une étape qui doit rapidement évoluer ?

Nous devons rapidement évoluer vers une clarification supplémentaire de la fiscalité des crypto-monnaies pour plusieurs raisons :

  • appliquer la même fiscalité à l’ensemble des crypto-monnaies et non pas, juridiquement, au seul Bitcoin,
  • différencier clairement le gain occasionnel du gain habituel,
  • jeter les bases de cette fiscalité par une loi.

Le législateur doit en effet prendre ses responsabilités. Je préconise toujours, non pas pour  l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux plus-values mais pour la création d’une nouvelle catégorie d’imposition : les PVCA pour plus-values des crypto-actifs.

Cette nouvelle catégorie ne serait pas un blanc-seing pour les investisseurs mais une fiscalité juste pour cette nouvelle économie, différente de celle que l’on connaît et qui ne peut être assimilée à l’existant, surtout lorsqu’elle est injuste (BNC, BIC).

2 comments

  1. Arnaud Reply

    Bonjour Benjamin,

    Merci pour cette mise au point.
    Je découvre tout juste le sujet de la fiscalité des crypto-monnaies. L’année dernière en 2017, j’ai acheté pour la première fois du bitcoin et j’ai également fait du trading (pas mal de trading, souvent inutile vu mon manque de connaissance d’ailleurs…) sur plusieurs plateformes. J’ai investi au total un montant plutôt conséquent pour moi, environ 5000 euros. A la fin de l’année 2017, je devais avoir aux alentours de 17000 euros au total je pense (j’essaie de retrouver toutes les transactions etc. mais c’est un chantier à temps plein…).

    Je suis très inquiet, n’étant pas sûr de tout comprendre. Certains trades, et je sais que beaucoup de gens font de même, sont des échanges de crypto à crypto d’une valeur disons de 10000 euros par exemple. Donc 10 trades d’affilé de 10000 euros représentent un montant total de cession de 100000 euros ??? alors qu’au final, je me retrouve avec soit un gain de 100 euros soit une perte de 100 euros. Pour information je n’ai jamais converti mes crypto monnaies en argent réel ni sur les plateformes ni sur un compte bancaire.

    Ma question est la suivante…pensez-vous qu’il soit possible d’être taxé sur des centaines de milliers voire des millions d’euros de cession du fait qu’on a fait beaucoup d’opération alors qu’on a un tout petit capital de départ et d’arrivée ???

    Merci beaucoup pour votre aide

    Arnaud

    • Benjamin Post authorReply

      Bonjour Arnaud et merci pour votre message,

      Comme vous le constatez Arnaud, l’interprétation très stricte de la « législation » peut être véritablement suicidaire si elle est appliquée scrupuleusement. Néanmoins, une interprétation plus souple existe et que je partage. Le calcul cession par cession pouvant s’avérer fort compliqué et dangereux si les moins-values ne sont pas reportées, je préconise la même chose depuis plusieurs mois : déclarez vos plus-values rapatriées sur votre compte bancaire. C’est le calcul le plus simple, contrôlable sans trop de problèmes par le fisc et vous serez en totale légalité car la déclaration des plus-values latentes sur les plateformes n’a pas été clairement établie par le Conseil d’Etat. Pour votre catégorie, vous m’avez l’air d’être un trader actif avec des sommes importantes, on rentrerait alors plutôt dans la catégorie BIC ou BNC (gains habituels et non occasionnels), sans pour autant vous l’affirmer avec certitude.

      Pour ce qui est de votre question précise, oubliez la déclaration de crypto non converties. Pour rappel, la valeur d’une crypto en monnaie fiat est purement virtuelle afin de faciliter la conversion. Chaque plateforme a sa conversion. Vous risquez de vous perdre et de perdre le fisc avec vous. Donc, je me répète : une fois toutes vos plus-values vendues (peu importe l’échange crypto-fiat ou crypto-crypto) et rapatriées, vous la déclarez. Donc en 2019 si vous vendez en 2018.

      Benjamin

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