Fiscalité du bitcoin et des cryptomonnaies : les nouveautés de l’année 2019

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2019 est déjà bien entamée. Il est donc temps de faire un point sur la fiscalité du bitcoin et des autres crypto-actifs (ou crypto-monnaies, je vais alterner dans cet article) pour cette année. En préambule, rappel d’une evidence : le prélèvement à la source n’a aucune incidence sur votre déclaration d’impôts du printemps prochain. Sur ce point, la déclaration sera identique à celle de l’année précédente et vous devez déclarer les plus-values de l’année N-1, soit celles de 2018 en 2019 par exemple

Aussi je vous renvoie à mon dernier article sur le sujet qui faisait suite à la décision du Conseil d’Etat d’avril 2018 et qui cite lui-même mes 2 autres articles sur le sujet. Une comparaison vous permettra de mieux percevoir les nouveautés pour cette année 2019. Je ne vais pas revenir sur le régime antérieur à cette loi de finances qui s’applique aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2019. Le régime que je vais présenter s’applique aux seules plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2019. Aussi, comme à mon habitude, je n’évoquerai pas la fiscalité des professionnels (mining, trading) imposés au titre des BNC/BIC et je me concentre sur les seuls particuliers.

L’année 2019 apporte-t-elle des nouveautés par rapport à 2018 ?

La réponse est oui ! Et ces nouveautés sont arrivées assez tardivement, en toute fin d’année dernière, suite à la promulgation de la loi de finances 2019 le 28 décembre 2018. On ne pouvait pas faire plus tard ! Soulignons que nous ne sommes pas à l’abri d’une loi de finances rectificative. Mais cette dernière interviendrait bien après la déclaration d’impôts du printemps. Concentrons-nous donc sur la loi de finances 2019.

Une volonté de clarification

Peu lisible, la fiscalité des crypto-monnaies a en partie été clarifiée par la loi de finances sur des points essentiels :

  • Définition du jeton et de la crypto-monnaie dans le nouvel article 150 VH bis du code général des impôts (cet article reprend d’ailleurs la quasi-totalité du régime fiscal des crypto-monnaies) : désormais, il ne sera plus possible aux derniers irréductibles de dire que seul le bitcoin (BTC) est visé. Toutefois, dans la définition du jeton, une rédaction maladroite (ou plutôt par des non-initiés) laisse de côté les crypto-monnaies anonymes. En effet, l’imposition nécessite l’obligation d’identification directe ou indirecte du propriétaire des jetons vendus ayant engendré la plus-value. Or, si lesdits jetons sont détenus de manière anonyme, ils sont théoriquement non imposés… Le seul moyen serait alors d’aller fouiner sur les plateformes et de retrouver par qui les Monero ont été échangés en monnaie fiat. La même incertitude pourrait régner sur les crypto-monnaies adossées à une monnaie fiat (stable coin) comme le tether mais, contrairement à celle des crypto-monnaies anonymes, il s’agit d’une interprétation très souple que je ne retiens pas personnellement,
  • Définition de l’assiette fiscale : la loi vise à imposer la cession d’actifs numériques à titre onéreux, l’assiette fiscale est donc la plus-value réalisée entre l’achat et la vente, sans contestation possible, mais avec des conséquences pouvant etre difficiles suite aux rejets d’amendements comme nous le verrons dans un paragraphe ultérieur,
  • Définition de la personne taxable : eh oui, il n’était pas encore clairement indiqué que seuls les résidents fiscaux français étaient visés 🙂
  • Obligation de déclarer son compte sur une plateforme d’échanges : cela n’était pas très clair auparavant, ça l’est désormais et il existe même une sanction minimum de 750 € si vous ne le faites pas !

La notion d’activité habituelle : le flou persiste

Les parlementaires ont eu l’ingénieuse idée de ne pas clairement trancher l’un des sujets les plus épineux du monde crypto : quand passe-t-on d’une activité accessoire à une activité habituelle ? Le faisceau d’indices de la doctrine administrative du Bofip reste en vigueur : nombre de transactions effectuées, crypto-actifs détenus, délai entre achat et revente… un examen au cas par cas qui peut amener à d’innombrables difficultés. Il me semble logique et juste d’indiquer que le nombre de transactions est le critère principal à prendre en compte.

Au-delà de quel nombre vous passerez en activité habituelle ? En cas de contentieux avec le fisc, seul le juge en décidera. Or, le caractère habituel change tout car le régime d’imposition serait désormais celui réservé au BIC. L’interprétation est donc très personnelle et j’estime que des transactions quotidiennes pourraient suffire à vous mettre en activité habituelle.

La grande nouveauté : l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux plus-values

Le PFU s’est donc aussi imposé aux crypto-monnaies. La plus-value est imposée à la flat tax de 30 %, sans autre obligation déclarative que celle de la déclaration en mai. Ce régime a le mérite de la simplicité… ou presque. En effet, le fisc vous demandera probablement d’indiquer toutes vos transactions de l’année N – 1 dans la déclaration d’impôts. Sur ce point, consultez un fiscaliste pour plus de précisions. Mais je considère que rassembler plusieurs transactions en une ne contreviendra pas à la loi tant que la plus-value est identique.

Par ailleurs, la plus-value est aussi définie de manière plus claire… mais n’est pas exempte de complexité arithmétique ! En gros, retenez que la plus-value correspond à peu près au prix de vente – prix d’achat – éventuelle moins-value. Je ne dis bien à peu près car l’opération est bien plus complexe que cela (voir le III de l’article 150 VH bis) S’il n’y a qu’un achat, c’est très simple. S’il y en a 50, c’est plus compliqué mais de merveilleux petits logiciels feront les calculs pour vous. Si l’on prend la première hypothèse, à titre d’exemple, avec un prix de vente à 10 000 €, un prix d’achat à 4 000 € sans moins-value (il n’y a qu’un achat), la plus-value serait de 6 000 €, ce qui nous donne un impôt de 1 800 € (30 % de 6000). Encore une fois, ce n’est une approximation mais vous retenez l’idée.

Je ne vais pas le nier, nous espérions mieux (voir plus bas). Certains diront que 30 %, c’est encore beaucoup trop lorsque l’on compare avec les pays voisins. C’est vrai. Mais nous partions de tellement loin avec la doctrine du Bofip que c’est un progrès. Bien-sûr, des points scandaleux existent et j’y reviendrai. Mais ils ne sont pas directement liés à l’application du PFU.

Enfin, le régime d’imposition au titre des biens meubles, érigé en principe par le Conseil d’Etat, existe encore pour ce qui n’entre pas dans les définitions de l’article 150 VH bis du CGI. Vu son caractère résiduel, je ne l’évoquerai pas plus d’une phrase : l’imposition est de 36.2 %, avec un abattement de 5 % par an après 2 ans de détention permettant une exonération totale après 22 ans. Si l’exonération est de 5 000 € par cession, ce régime peut être confiscatoire dans certains cas et son quasi-abandon n’est pas une mauvaise chose pour les gros investisseurs.

Les (rares) bonnes nouvelles

Exonération des échanges entre crypto-actifs

Je l’ai toujours affirmé car cela me semblait logique au sens fiscal. C’est désormais officiel : les transactions crypto-crypto sont exonérées d’impôts. Une bonne nouvelle, quand on sait la catastrophe que cela aurait pu engendrer si le contraire avait été décidé.

Exonération des plus-values inférieures ou égales à 305 euros

Cela pourrait faire sourire et moi-même j’en rigole un peu… Mais notre cher Bruno Le Maire a indiqué que c’était un point positif ! Alors considérons-le comme tel. Si votre plus-value totale sur l’année ne dépasse pas 305 €, vous êtes exonéré d’impôt. Mais vous n’êtes pas exonéré de déclarer cette plus-value au mois de mai de l’année suivante voire même les transactions effectuées !

Aussi si cette exonération est un point positif, l’on peut déjà regretter l’exonération de 5000 € prévu par le régime de cessions de biens meubles érigé en principe par le Conseil d’Etat… Mais, comme je l’ai dit plus haut, ce régime n’était pas forcément avantageux sur les autres points.

Les propositions rejetées par les parlementaires

Vous pouvez le constater, les nouveautés sont importantes et on se demande bien si elles sont avantageuses ou non pour les particuliers. Mais, ce qui est certain, c’est que des propositions qui auraient été clairement à leur bénéfice ont été rejetées. Et pas des moindres ! En voici une liste des plus importantes selon moi.

Abattement forfaitaire sur le prix de vente

Un abattement forfaitaire sur le prix de vente a été discuté mais vite abandonné. Une mesure qui aurait eu le mérite d’éviter des calculs pouvant être complexe. Toutefois, elle ne me semble pas essentielle.

Assimilation au régime fiscal de l’or

Cas bien plus ennuyeux, celui du taux de taxation. Il y a plusieurs mois, j’ai publié un article sur la comparaison pouvant être faite entre l’or et les crypto-actifs. Certaines similitudes auraient pu rapprocher le régime fiscal des cryptos sur celui de l’or. Or (jeu de mot facile…), le régime du métal jaune est assez avantageux dans un pays aussi taxé que la France. En effet, la vente d’or et d’autres métaux précieux (platine, argent) est taxée à 11,5 % du prix de vente. Ce régime fiscal bénéficie de certaines exonérations et dégressivités par année de détention intéressantes. Mis à part dans certains cas très particuliers, cette fiscalité est bien plus avantageuse que le PFU.

Au grand dam de Jacques Favier, le parlement n’a même pas eu à examiner cette proposition des associations proches du milieu crypto qui ont préféré se contenter du PFU comme point de sortie. Bien que je sois d’accord avec Jacques Favier, je comprends tout à fait la position d’une association comme Lachaintech. La fiscalité des crypto-actifs part de très loin et avancer par petits pas me semble une méthode raisonnable. En outre, je le dis et le répète, la France est la nation reine de la taxation. Il ne faut donc pas s’attendre à de cadeaux sur des actifs non conventionnels.

Taxation des seules plus-values rapatriées vers un compte bancaire

Selon moi, le TRES gros point noir est le refus de taxer uniquement les gains rapatriés sur le compte bancaire. C’est quelque chose que je défends depuis que j’écris sur le sujet. J’ai toujours affirmé que seuls les gains rapatriés étaient taxés, au contraire de certains fiscalistes (pas tous) intervenant sur le sujet. Mon analyse était simple, pour ne pas dire simpliste : rien ne l’indiquait dans les textes. En outre, cela aurait engendré une multitude de calculs parfois très complexes à effectuer en raison de la volatilité extrême dont on fait preuve les cryptos jusqu’au milieu de l’année 2018. Or, en ne taxant que les gains rapatriés, on a clairement un indicateur qui est la somme figurant sur votre ligne de compte. Avec le rejet de l’amendement en question, la position du législateur est désormais plus limpide et ne va pas du tout dans le bon sens… mais elle appuie ma théorie sur le fait que ce n’était pas taxé auparavant. Tout échange d’une crypto-monnaie en devise traditionnelle est donc taxé au moment de l’échange.

Rappelons qu’à ce jour, une plus-value latente, en sommeil sur une plateforme d’échange, n’a quasiment aucune utilité pour son bénéficiaire. En effet, il faut malheureusement constater que les cryptomonnaies ne sont pas encore devenues un traditionnel moyen d’échange de biens. L’investisseur n’a que 2 options : rapatrier ou réinvestir. Quel intérêt de taxer entre les deux ? Taxer encore plus pardi ! Et si jamais vous achetez un bien avec vos cryptos ? Vous serez aussi imposé !

Soulignons en outre les difficultés qu’ont certains à rapatrier de l’argent sur leur compte personnel depuis les plateformes. La froideur des banques et le rejet de l’amendement, permettant une taxation directe des plus-values latentes, ont-ils un lien ? Oh, c’est un pas que je ne franchirai pas 🙂

Report des plus-values supérieures à un an

Tout aussi injustifiable, l’impossibilité de reporter ses moins-values de plus d’un an. Ici aussi, la proposition est allée jusqu’à l’amendement et fut rejetée par les parlementaires. Pour être clair, si vous avez fait des moins-values en 2017 ou antérieurement, vous ne pouvez plus les reporter sur vos plus-values. Un cas fiscal unique en France !

Conclusion

Applicable aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2019, ce nouveau régime a le mérite de la clarté et apportent des éléments jusque-là absent comme la définition d’une crypto-monnaie.

Les points de contestation restent toutefois nombreux et il ne faut pas baisser la garde.

9 comments

  1. NOM Reply

    Superbe article !
    Merci pour la clarification et pour votre esprit critique bien appréciable !

  2. PE Reply

    Bonjour.
    Article très intéressant, merci beaucoup!
    J’ai une question: si un particulier désir miner (à l’échelle d’un particulier, qq centaines d’euros d’investissement + des frais d’électricité-> rentabilité basse mais néanmoins positive), doit-il déclarer cette activité comme BIC et donc acquérir un status d’autoentrepreneur ?
    Merci d’avance!

    • Benjamin Post authorReply

      Je ne suis pas un grand spécialiste des questions pour les professionnelles. Néanmoins, je réponds positivement à votre question, cela vous éviterait de potentiels soucis avec le fisc.

  3. pascal Reply

    Donc, si je comprend bien comme d’habitude si on gagne on paye l’impôt et si on perd on ne récupère rien pas d’avoir fiscal pourquoi pas 🙂 on a le droit de rêver. Ni la possibilité d’imputer une moins-value sur ses plus-value sur une durée de 10 ans comme pour les actions. C’est tout de même scandaleux…

  4. Guillaume Reply

    Bonjour,

    Quelques points me posent des problèmes de compréhension :
    1) Considère-t-on l’échange crypto vers USD comme un événement taxable ? Ou est-ce uniquement au moment de passer en € ?`

    2) Idem, convertir ses cryptos en stable coins, est-ce considéré comme un échange crypto-crypto et donc non taxable ou est-ce assimilé à l’€ et donc immédiatement imposable ?

    3) Considérons le cas d’une personne qui tout au long de 2019 fait des opérations chaque jour. Elle est considérée en BIC et non plus en flat tax. Si aucune de ses opérations se fait vers du FIAT, qu’il s’agit donc uniquement d’échanges crypto-crypto ou des profits de trades à la marge versés en BTC, cette personne est-elle imposable sur l’année 2019 ? En clair, en BIC la règle “non imposable si c’est pas une plus-value en FIAT” s’applique-t-elle aussi ?

    Un grand merci.

  5. Q.L. Reply

    Bonjour Benjamin,

    Merci pour vos articles très éclairant sur le sujet. Comme vous l’avez mentionné, la nouvelle loi a le mérite de clarifier l’imposition des échanges crypto-crypto : il n’y en a pas. Néanmoins, cela s’applique uniquement aux échanges à partir du 1er janvier 2019.

    Ma question est donc la suivante: comment interprétez-vous l’effet de cette loi sur les échanges crypto-crypto ayant eu lieu avant le 1er janvier 2019? Si l’on décide d’opter pour le régime de biens meubles pour les transactions passées, cela a-t-il une influence sur la prise en compte de ces échanges crypto-crypto antérieurs?

    Merci
    Q.L.

  6. Q.L. Reply

    Bonjour Benjamin,

    Merci pour vos articles sur le sujet qui sont très éclairants. Comme vous le mentionnez, les échanges crypto-crypto sont explicitement exonéré de taxation. Néanmoins cette loi ne s’applique qu’aux échanges ayant eu lieu après le 1er janvier 2019.
    Ma question est donc la suivante: comment interprétez-vous l’effet de cette loi sur les échanges crypto-crypto antérieurs à cette date? Le choix d’un régime de taxation de biens meubles réalisé sur ces opérations auraient-il une influence?

    Merci pour vos réponses.

    Q.L.

  7. Camille Reply

    Hello !
    Merci pour cet article !
    J’ai également une question, enfin, plutôt du mal a faire confiance !
    En gros j’ai investi dans le bitcoin et je souhaite mtn retirer mes gains.
    La flat tax, okai, je veux bien. Mais est-il normal que l’on me demande de payer la flat tax de mes gains AVANT de les percevoir ?
    Merci d’avance 🙂

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